26.02.2018, 21:47

Ex-régies fédérales: pas de plafond de 500'000 francs aux salaires annuels des cadres

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Débat Le Conseil des Etats a refusé de fixer un plafond de 500'000 francs aux salaires annuels des cadres des ex-régies fédérales, comme proposé par un conseiller national. Les députés pensent qu'il faut conserver une certaine flexibilité.

Pas question de fixer un plafond de 500'000 francs aux salaires annuels des cadres des ex-régies fédérales comme La Poste ou les CFF, dit le Conseil des Etats. Il a largement enterré lundi une motion du conseiller national Corrado Pardini (PS/BE) en ce sens.

Aucun argument ne justifie que ces dirigeants soient nettement mieux rémunérés que les membres du gouvernement, argumentait le socialiste. Un ministre gagne environ 445'000 francs brut par an, plus une indemnité forfaitaire annuelle de 30'000 francs. A titre de comparaison, le directeur général des CFF Andreas Meyer a empoché 1,052 million en 2016, et la directrice de La Poste Susanne Ruoff 974'178 francs.

Le salaire maximal dans ces entreprises ne devrait donc pas dépasser 500'000 francs. Le texte de Corrado Pardini a reçu le soutien de 111 députés contre 74 au National en décembre dernier.

Excès

La population ne comprend pas que les dirigeants de ces entreprises touchent des salaires plusieurs fois supérieurs à ceux d'un conseiller fédéral, en étant à la tête d'entreprises qui ne sont pas ou peu soumises aux conditions du marché, reconnaît Pascale Bruderer Wyss (PS/AG) au nom de la commission. Des mesures doivent être prises.

Mais la limite de 500'000 francs annuels est rigide, et trop basse. Il faut conserver une certaine flexibilité. Des critères de fond sont plus à même de renforcer la politique salariale de ces entreprises plutôt que des salaires de référence ou des plafonds, a poursuivi Mme Bruderer Wyss.

Les patrons des grandes entreprises de service public ne sont pas logés à la même enseigne que ceux du privé, a rappelé son collègue de parti Christian Levrat (FR). "On ne peut pas avoir le meilleur des deux mondes".

La motion serait un signe politique clair. Et de renvoyer à l'affaire CarPostal: dans le contexte actuel, "il faut durcir le ton, empêcher le jeu de la maximisation des profits et de ses excès", a lancé en vain le sénateur fribourgeois.

Limites quand même

La commission des institutions politiques de la Chambre des cantons a de son côté soutenu une initiative parlementaire de la conseillère nationale Susanne Leutenegger Oberholzer (PS/BL). Comme plafond, la socialiste évoque le traitement brut des conseillers fédéraux mais aussi les autres avantages reçus et la rente qu'ils touchent après leur départ.

Le salaire annuel devrait ainsi être plafonné entre 800'000 et 1 un million de francs. La commission du National devra élaborer un projet.

Le Conseil fédéral a quant à lui déjà pris les devants concernant La Poste, les CFF, Skyguide, RUAG Holding, SIFEM et Identitas. Les assemblées générales de ces sociétés anonymes pourront fixer chaque année, à l'avance, une limite supérieure pour les rémunérations des membres du conseil d'administration et de la direction. Les salaires supérieurs à 1 million sont de plus déjà prohibés.

ATS

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