Les conseils de Sébastien Fanti

Caisse de pension publique et transparence. Par Sébastien Fanti

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 24.04.2021, 19:00
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Sébastien Fanti, avocat spécialisé en droit des technologies avancées.
Droit

Un journaliste désire obtenir des procès-verbaux de séances du comité d’une caisse de pension publique. Il s’adresse à elle en invoquant les normes en matière de transparence. L’institution publique lui rétorque alors qu’elle n’est pas soumise à ces règles. Selon elle, seul le droit fédéral trouve application et la surveillance incombe donc au préposé fédéral à la protection des données et à la transparence.

Ce cas s’est produit dans le canton de Genève (Demande d'accès de X. à des procès-verbaux de séances du comité́ de la...

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