Les conseils de Sébastien Fanti

Du droit d'accès à un dossier pénal. Par Sébastien Fanti

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 29.05.2021, 19:00
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Sébastien Fanti, avocat spécialisé en droit des technologies avancées.
Droit

Le Tribunal fédéral vient de rendre un jugement très intéressant en matière de droit d’accès à un dossier pénal (arrêt du 26 mai 2021 – 1C_33/2020). Peut-être l’ignorez-vous, mais un tel dossier peut, à des conditions fixées par la loi, être consulté par les médias notamment. 

C’est dans un contexte très particulier, celui d’une enfant enlevée et tuée (l’auteur présumé s’étant au demeurant suicidé), que la SSR a souhaité accéder au dossier pénal. Les faits datent de juillet 2007. Ils ont suscité une nouvelle fois...

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