Les conseils de Sébastien Fanti

Surveillance des télécoms: pas de droit à la couverture des coûts. Par Sébastien Fanti

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 04.09.2021, 19:00
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Sébastien Fanti, avocat spécialisé en droit des technologies avancées.
Droit

Les fournisseurs de services internet doivent collaborer avec le Service de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (SCPT). Ce service indépendant veille à ce que la surveillance s’opère dans le respect de la législation et des principes de l’Etat de droit, de manière à préserver la sphère privée de la population. Il s’assure en particulier de la stricte observation des prescriptions régissant la mise en œuvre de surveillance dans le cadre de...

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